Contentieux Locatif

CONTENTIEUX LOCATIF

Vous êtes bailleur et votre locataire ne règle plus ses loyers ?

Ne tardez pas à réagir, ne laissez pas la situation s’aggraver.

Qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation, commercial ou professionnel, il est nécessaire de faire délivrer un commandement de payer les loyers à votre locataire.

Selon le type de bien, le locataire bénéficiera alors d’un délai de 1 à 2 mois pour régulariser sa situation.

A défaut, il conviendra d’envisager la délivrance d’une assignation en résiliation de bail et expulsion.

Une fois la décision judiciaire rendue, nous initierons la procédure d’expulsion.

Afin de pouvoir vous expliquer au mieux les étapes de la procédure à mettre en œuvre, n’hésitez pas à prendre rendez vous.

Vous voudrez bien vous munir lors du premier rendez vous :

  • du bail en intégralité
  • du décompte précis des sommes dues, mois par mois
  • de l’acte de cautionnement solidaire, le cas échéant.

La procédure d’expulsion peut bien évidemment intervenir pour d’autres motifs que le non paiement des loyers (défaut d’assurance, nuisances…)

 

Vous êtes locataire et votre bailleur ne remplit pas ses obligations?

Dans le cadre d’un litige existant entre vous et votre bailleur ou afin de vous prémunir de toute mise en cause de votre responsabilité, il est de votre intérêt de faire constater l’état de votre logement ou les conditions de jouissance qui vous sont imposées.

Nous pourrons également vous accompagner dans la mise en oeuvre des mesures amiables voire judiciaires rendues nécessaires en cas d’inexécution de ses obligations par votre bailleur.