Huissier de justice

Sa place dans l’organigramme judiciaire

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Sa compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d’exercice.

Ses grandes fonctions

L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l’huissier de justice vous apportera conseil pour résoudre à l’amiable toutes vos difficultés.

Activités de monopole de l’huissier de justice

  • Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).
  • Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.
  • Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.
  • Loterie commerciale (tous règlements de Jeux et Concours doivent être déposés obligatoirement chez un huissier de justice).

Activités hors monopole de l’huissier de justice

  • La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).
  • Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription. Les inscriptions d’hypothèques. Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).
  • La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)
  • Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

Activités accessoires de l’huissier de justice

  • Agent d’assurances
  • Administrateur d’immeubles

Son intérêt dans les technologies d’information et de communication

Les huissiers de justice sont présents depuis de nombreuses années sur le secteurs des nouvelles technologies d’informations et de communication. Avec l’évolution d’Internet et du support électronique, au début des années 2000 la Chambre Nationale de Huissiers de Justice a chargé l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication) de la conception, la réalisation, la maintenance, l’administration et la promotion de tous les moyens d’échanges électroniques, produits et services, entre les études et leurs différents partenaires.

Son tarif

Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat… Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu. Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments. Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur. Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.