Le constat

LE CONSTAT

 

Qu’est-ce qu’un constat ?

Un constat est réalisé par nos soins, en notre qualité d’huissiers de justice. Il constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure.

Lors de la réalisation d’un constat, nous noterons de façon impartiale tout ce que nous voyons en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !

Pourquoi effectuer un constat ?

Le constat est utile, car sa valeur est reconnue. C’est une preuve irréfutable qui fixe un moment ou même un document dans le temps. De plus, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Il peut donc être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur. Le constat évite souvent des procédures judiciaires, car il décourage l’autre partie d’engager un procès. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable.

De plus, en dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat, nous pourrons également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.

 Dans quelles situations réaliser un constat ?

À domicile :

  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle
  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • États des lieux d’entrée et de sortie

Pour les relations familiales :

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal

Pour la construction :

  • Retards dans les travaux
  • Malfaçon
  • Affichage des documents légaux

Sur le web :

  • Dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
  • Publicités mensongères
  • Plagiat
  • Acte cybercriminel

Pour l’entreprise :

  • Contrefaçon ou de l’espionnage industriel
  • Conflit au sein de l’entreprise
  • Procédure de licenciement
  • Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
  • Défaut de matière première
  • Facture
  • Devis
  • Idée

Les raisons pour réaliser un constat par nos soins sont multiples ! Nous vous invitons à nous contacter pour toute demande afin de déterminer ensemble précisément vos attentes et besoins.