Chèques impayés

Votre débiteur vous a remis un chèque et celui-ci vous a été retourné par la banque pour défaut de provision suffisante? Que faire?

Conformément aus dispositions de l’article L131-73 du Code Monétaire et Financier, il convient de faire délivrer par la Banque un certificat de non paiement. Nous le signifierons à votre débiteur, lui laissant un délai de quinzaine pour nous adresser règlement. A défaut, nous émettrons un titre exécutooire permettant d’engager les procédures d’exécution forcée.

Aussi, dès transmission de l’attestation de rejet du chèque par votre banque, nous vous invitons à prendre attache avec notre Etude afin de mettre en oeuvre la procédure dans les plus brefs délais et éviter tout risque de prescription de l’action.

Les frais de procédure sont à la charge de votre débiteur.